Conditions générales d'utilisation de l'Espace Client Particulier Retraite du groupe MALAKOFF MEDERIC HUMANIS

Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales précisent :

  • les modalités de création / modification / suppression d'un compte utilisateur de l'Espace Particuliers Retraite,
  • les modalités création / modification / suppression des services en ligne accessibles sur l'Espace Particuliers Retrait

L'Espace Particuliers est accessible à partir de l'adresse : https://espace-particuliers.humanis.com; il est ci-après dénommé "Espace Particuliers".

L'accès à l'Espace Particuliers par les particuliers est subordonné à l'acceptation de ses présentes conditions générales d'utilisation. L'acceptation de ces conditions générales, soumises au droit français, s'effectue en ligne, lors de la première connexion à l'Espace Particuliers et vaut signature de celles-ci.

Objet du site et utilisateurs

L'objet de l'Espace Particuliers est de mettre à la disposition des particuliers un espace personnel leur permettant de consulter des données relatives à leur(s) contrat(s) à partir d'un compte utilisateur et de bénéficier de services en ligne.

L'Espace Particuliers s'adresse exclusivement aux particuliers.

Pour les particuliers, la création de compte est possible à l'ensemble des personnes en charge de famille, titulaires d'au moins un contrat santé, retraite et / ou prévoyance, en cours de validité, conclu avec une ou plusieurs des structures du groupe HUMANIS suivantes : Humanis Retraite Agirc Arrco, Humanis International Agirc Arrco et HUMANIS Prévoyance.

Elle est également disponible pour les personnes ayant conclu un contrat et qui est désormais fermé, annulé ou suspendu, au titre d'une Institution de Retraite Complémentaire mentionné ci dessus afin qu'ils puissent consulter leur RIS/e ou leur RAP en ligne.

L'ensemble des clients inscrits à l'Espace Particuliers est dénommé "Utilisateur".

Les informations contenues sur l'Espace Particuliers ont un caractère indicatif et non contractuel.

Conditions d'utilisation

L'Espace Particuliers est gratuit (hors coût de connexion à Internet) et ouvert 24h/24h et 7 jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

Compte utilisateur

Conditions d'accès : demande de compte utilisateur

L'accès à l'Espace Particuliers nécessite la création d'un compte utilisateur. Pour accéder aux services en ligne de l'Espace Particuliers, l'utilisateur utilise un identifiant personnel et un code d'accès valide qui lui est associé pour se connecter.

Ces éléments d'identification s'obtiennent via une procédure d'inscription préalable effectuée directement en ligne par le futur utilisateur. L'utilisateur reçoit son identifiant par courrier postal. L'adresse d'expédition de cet identifiant est proposée pour validation à l'utilisateur. L'adresse indiquée doit impérativement être valide. Pour modifier son adresse postale, l'utilisateur doit contacter le service client soit :

Le code d'accès provisoire est transmis sur l'adresse e-mail de l'utilisateur lors de la première identification. C'est pourquoi, l'utilisateur doit indiquer une unique adresse e-mail valide, en état de fonctionnement et personnelle pendant la procédure de création de compte.

L'identifiant et le code de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de l'identifiant et code d'accès et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation.

En cas de perte ou d'oubli, l'identifiant et le code d'accès peuvent être renouvelés depuis la page d'accueil de l'Espace Particuliers.

A la première connexion à l'Espace Particuliers, l'utilisateur doit impérativement modifier son code d'accès et confirmer une adresse e-mail valide pour accéder à l'Espace Particuliers.

Restitution et modification des informations de connexions, suspension ou suppression de compte à l'initiative de l'utilisateur

En cas de perte ou d'oubli de l'identifiant et du code d'accès à l'Espace Particuliers :

À tout moment, l'utilisateur peut effectuer une demande de restitution de son identifiant personnel et une demande d'attribution d'un nouveau code d'accès, via le lien "code d'accès oublié", ou "identifiant perdu" proposés sous les champs de saisie de l'identifiant, en page d'accueil de l'Espace Particuliers.

En aucun cas le code d'accès oublié ne pourra être restitué à l'utilisateur, en raison du protocole de cryptage mis en œuvre. L'utilisateur est obligé, lors de sa connexion avec un code d'accès provisoire, de modifier le code d'accès provisoire qui lui a été attribué.

Si l'utilisateur pense que son code d'accès est connu d'un tiers :

À tout moment l'utilisateur connecté à l'Espace Particuliers peut modifier son code d'accès en se rendant à la rubrique " Mon profil ". L'utilisateur qui ne peut plus se connecter à son Espace Particuliers, peut également demander la modification de son code d'accès :

Si l'utilisateur souhaite suspendre ou supprimer son accès à l'Espace Mandataires :

À tout moment, l'utilisateur peut demander la suspension ou suppression de son compte utilisateur soit :

Modifications de compte utilisateur à l'initiative du propriétaire du site

Le Propriétaire du site se réserve également le droit de désactiver ou de supprimer un compte utilisateur sans délai ni formalité, dans les cas suivants :

  • utilisation non-conforme aux présentes conditions générales,
  • tentative de connexion non autorisée, par utilisation frauduleuse du système ou par usurpation de codes d'accès signalée par l'utilisateur,
  • cessation de toutes relations contractuelles ou décès connu de l'utilisateur.

Assistance client

Si le client rencontre des difficultés dans l'utilisation des services en ligne, un Service Support Client est à sa disposition par téléphone au 0 970.80.96.62 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ou via le formulaire en ligne "Assistance aux espaces clients particuliers retraite" 

 

Services en ligne

Règles de fonctionnement des services en ligne

Les services en ligne proposés se composent des services liés aux informations sur le ou les contrat(s) de l'utilisateur.

Les services en ligne permettent d'accéder aux fonctionnalités suivantes :

  • Démarches en ligne en santé et retraite
  • Mise à jour de données contractuelles (Coordonnées...)
  • Obtention d'attestations et de certificats
  • Formulaire de contact
  • Demandes de prise en charge (santé)
  • Consultation des versements retraite
  • Consultation du RAP et RISe en ligne

En complément des services énumérés ci-dessus, les utilisateurs expatriés, titulaires d'un contrat individuel, ont également accès aux fonctionnalités suivantes :

  • Informations relatives à ses contrats (numéro de contrat, date d'effet, coordonnées, conditions du contrat,… )
  • Obtention d'attestations, de certificats et de bordereau d'appels de cotisations (pour les expatriés sans mandataires),

Tout client du groupe Malakoff Médéric Humanis, utilisateur, bénéficie automatiquement de ces services en ligne.

Tout client du groupe Malakoff Médéric Humanis, utilisateur, peut adhérer à des services en ligne optionnels, auxquels il doit s'abonner pour en bénéficier. Il peut modifier et supprimer ses abonnements auxquels il a souscrit en se rendant dans son Espace Particuliers.

Enfin il peut mettre à jour certaines de ses données personnelles en se rendant à la rubrique "Mon profil".

Modifications des services en ligne à l'initiative du groupe HUMANIS

L'amélioration, la création ou la suppression d'un service en ligne ne fera pas systématiquement l'objet d'une information particulière, l'utilisateur étant en mesure, à chaque connexion, de constater par lui-même le détail des services proposés.

En cas de problème technique, ou pendant les opérations de maintenance, le Propriétaire du site peut être amené à fermer tout ou partie des services en ligne de l'Espace Particuliers. Un message de remplacement en informera l'utilisateur qui tente de se connecter.

Recueil et utilisation des données personnelles à des fins de traitement

Le bon fonctionnement de l'Espace Particuliers et des services en ligne proposés nécessite de déclarer des données personnelles exactes et à jour. Les données personnelles servent à :

  • confirmer toutes les opérations de gestion sur le compte de l'utilisateur (changement d'e-mail, de mot de passe…)
  • réaliser des actes de gestion par nos services de gestion : santé, retraite, prévoyance et Direction Client (demande de prise en charge hospitalière, renouvellement carte de tiers payant...)
  • s'abonner à des services (réception d'informations personnelles par e-mail ou SMS)

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l'utilisateur peut demander à avoir accès, à rectifier ou à supprimer les données personnelles renseignées dans l'Espace Particuliers :

  • soit en envoyant un courrier à l'adresse suivante groupe HUMANIS - Satisfaction clients - 303 rue Gabriel Debacq - 45777 Saran Cedex
  • soit en contactant la cellule CNIL du groupe HUMANIS : contact-cnil@humanis.com

Recueil et utilisation des données personnelles à des fins commerciales (opt-in)*

Conformément à l'article 22 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique, lors de la création de compte, l'utilisateur peut accepter de recevoir sur son e-mail des informations commerciales ou non, liées au groupe Malakoff Médéric Humanis. Il peut changer d'avis en cochant / décochant la case prévue à cet effet dans la rubrique "Mon profil".

Responsabilité

L'utilisateur reconnaît, en acceptant les conditions générales de l'Espace Particuliers être le seul responsable du respect du caractère confidentiel de son identifiant et du code d'accès associés à l'utilisation de l'Espace Particuliers. En conséquence, il reconnaît être le seul et unique responsable à l'égard du Propriétaire du site de tous actes effectués à partir de son compte.

Le Propriétaire du site ne saurait être tenu pour responsable en cas de non–respect des procédures d'utilisation des services en ligne notamment en cas d'informations inexactes communiquées par l'utilisateur lors de son abonnement.

Le Propriétaire du site ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une intrusion par usurpation d'identité, dès lors qu'il serait établi que l'identifiant et le code d'accès ont été communiqués par l'utilisateur à un tiers.

En cas de nécessité, le Propriétaire du site se réserve le droit d'interrompre l'accès aux services en ligne de l'Espace Particuliers sans délai ni préavis. Dans cette situation, le Propriétaire du site s'engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenu pour responsable de cette interruption et de la non réception des informations par l'utilisateur, quelle qu'en soit la cause : opération de maintenance en cours, incident sur le réseau Internet, ou autre.

Les services en ligne peuvent être interrompus momentanément sans que cela remette en cause le principe de l'inscription et de l'utilisation de l'Espace Particuliers, ni le contrat conclu avec une ou plusieurs structures du groupe Malakoff Médéric Humanis. En cas d'interruption de l'un ou de l'ensemble de ses services, l'utilisateur peut contacter le service d'assistance client.

De même, le Propriétaire du site ne pourra être tenu pour responsable d'une éventuelle impossibilité d'accès aux services de l'Espace Particuliers du fait de la configuration particulière du poste informatique de l'utilisateur ou de son accès au réseau internet.

Mentions légales

Les présentes conditions générales d'utilisation complètent les mentions légales accessibles par un lien hypertexte présent sur la page de création de compte, sur le site du groupe Malakoff Médéric Humanis (www.malakoffmederic-humanis.com) et sur l'Espace Particuliers.

Modification des conditions d'utilisation

Le Propriétaire du site se réserve le droit de modifier ou d'actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans information préalable des utilisateurs. C'est pourquoi il invite les utilisateurs à les consulter régulièrement.

* Article 22 I, II – Paragraphes modificateurs.

III. - Sans préjudice des articles L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et L. 121-20-5 du code de la consommation tels qu'ils résultent des I et II du présent article, le consentement des personnes dont les coordonnées ont été recueillies avant la publication de la présente loi, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'utilisation de celles-ci à fin de prospection directe peut être sollicité, par voie de courrier électronique, pendant les six mois suivant la publication de la présente loi. A l'expiration de ce délai, ces personnes sont présumées avoir refusé l'utilisation ultérieure de leurs coordonnées personnelles à fin de prospection directe si elles n'ont pas manifesté expressément leur consentement à celle-ci. NOTA:

L'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications a été transféré sous l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques par l'article 10-I de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.